Au nom d’Allah, le Clément, le Miséricordieux
Document sur la corruption, la lutte contre elle et les développements récents enMauritanie
La corruption constitue un phénomène mondial économique, social et politique omniprésent, profondément enraciné et prenant de grandes dimensions dans lesquelles interviennent de nombreux facteurs difficiles distinguer.
Il s’agit d’un phénomène naturel dans les sociétés capitalistes, variant en fonction du développement des institutions et atteignant son paroxysme dans le tiers monde à cause de la corruption des établissements publics et des faibles niveaux de bien-être social.
L'Etat mauritanien, à l'instar de nombreux pays, a souffert des décennies durant de ce phénomène qui est devenu le trait caractéristique du paysage général, dominant tous les moyens de subsistance, provoquant le gaspillage des fonds, des richesses, du temps et des énergies entravant le bon fonctionnement des institutions dans la réalisation des fonctions et la prestation de services et formant un système de sabotage et de destruction qui a causé de nouveaux retards dans la construction et le progrès à tous les niveaux politiques, économiques et sociaux, ce qui a eu une incidence négative sur le comportement des individus, la performance de l'économie et la reformulation des valeurs.
Parler de la corruption n'est plus un tabou, il est plutôt devenu l’un des axes les plus saillants dans les principaux programmes des partis, des candidats et mêmes des régimes et des gouvernements. Le plus important dans le traitement du phénomène n’est plus d’en parler mais plutôt le degré du sérieux des mesures pratiques mises en œuvre pour la combattre notamment chez ceux qui ont en charge les affaires publiques. A travers le présent document, nous jetterons la lumière sur la corruption et la lutte contre elle, en diagnostiquant le phénomène, en évaluant les étapes franchies au niveau officiel dans le sens de son éradication et en proposant une première approche de la lutte contre la corruption que nous espérons recevoir la bonne disposition des parties intéressées et de l'opinion publique.
Thème I: Diagnostic général
Traiter un phénomène complexe et multi dimensionnel comme la corruption de manière sérieuse et pratique nécessite certainement de l'examiner avec un certain diagnostic et une analyse réaliste pour en sonder la profondeur et en démêler les tenants et les aboutissants.
Nous aborderons ce diagnostic général à travers les paragraphes suivants :
A - Définition de la corruption:
Définir la corruption constitue une notion essentielle pour en déterminer le profil et délimiter les éléments objectifs.
Du point de vue langue, corruption veut dire invalidité et quelque chose de corrompu signifie périmé et anéanti. Le terme exprime plusieurs significations en fonction de son contexte. Il veut dire stérilité et disette comme dans le verset : « Le désordre est sur terre et en mer à cause des mauvaises œuvres des humains. Allah voulait les sanctionner pour une partie de leurs agissements afin qu’ils se repentent. », Coran, XXX, 41. Elle désigne aussi la non obéissance à Allah comme dans le verset « Ceux qui mènent la guerre contre Allah et Son prophète et répandent les dégâts sur terre encourent, pour sanction, d’être tués ou crucifiés, ou d’avoir les mains coupées d’un côté et les pieds du côté opposé, ou d’être bannis du pays. Ce sera pour eux la honte dans ce monde et le tourment terrible dans l’Au- delà.», Coran, V, 33. Ce verset interdit totalement la corruption et annonce l’opprobre du corrompu ici- bas et dans l’au- delà.
La corruption du point de vue terminologique:
Transparency International définit la corruption comme « l’abus de pouvoir pour des intérêts privés» et la Banque Mondiale comme «l’abus d'une charge publique à des fins privées.» La corruption intervient habituellement quand un fonctionnaire accepte un pot de vin ou un chantage pour faciliter un contrat ou organiser un appel d'offres public. Elle se produit aussi lorsque des agents ou des intermédiaires de sociétés privées proposent des dessous- de - table pour tirer parti de politiques ou des procédures publiques afin l’emporter sur des concurrents ou de réaliser des profits en dehors de la loi en vigueur.
Elle peut également avoir lieu par l'exploitation des fonctions publiques sans recourir aux pots de vin et ce à travers la nomination de parents et de beaux-parents sur la base du népotisme et du favoritisme ou le détournement direct des deniers publics, ce dont nous concluons l’existence de trois mécanismes de création de la corruption:
- Accepter un pot de vin ou le chantage pour faciliter un contrat ou la conduite d'un appel d’offre public ;
- Exploiter la charge publique pour nommer des parents et des beaux-parents dans la logique du népotisme et de favoritisme ;
- Détourner directement les deniers publics.
B - Les manifestations de la corruption:
L’enracinement de la corruption et sa propagation dans le pays lui ont imprimé un caractère global affectant les divers aspects de la vie publique et parmi les manifestations les plus saillantes de la corruption en Mauritanie on peut citer:
1 - Dans les domaines administratif et financier:
Les manifestations de la corruption administrative et financière consistent en les irrégularités financières et administratives, l’infraction aux règles régissant le travail administratif et financier de l'Etat et de ses institutions, la violation des instructions spéciales données par les organismes de contrôle et tous les manquement du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, y compris la corruption, le détournement, le trafic d’influence, le favoritisme, l’abus de pouvoir et l’abus de confiance, l’exploitation négative du pouvoir discrétionnaire, l’usage inconditionnel des biens publics, le traitement discriminatoire des usagers du service public, l’atermoiement, l'inaction et l'indifférence, la routine et la bureaucratie, l’attribution des terres, le transfert de l'aide étrangère vers les poches privées, les commissions et les redevances reçues au titre de la fonction, l'octroi de prêts de complaisance sans garantie, le manque de transparence dans l'attribution des marchés et leur octroi sur la base de l'amitié, de la parenté ou des intérêts privés.
2 - Dans le domaine économique et social:
L’économie mauritanienne a souffert de la corruption, entraînant un déséquilibre grave dans les équilibres macroéconomiques et l’absence d’impact de l'énorme richesse du pays sur le niveau de vie de la population. Ainsi les manifestations socioéconomiques ont- elles revêtu les formes suivantes :
- Le pillage des ressources naturelles du pays par la conclusion de contrats accords préjudiciables avec des sociétés et des pays étrangers (Woodside - Accords de pêche).
- Le pillage des ressources allouées pour soutenir l'industrie, la pêche et l'agriculture (Crédit Agricole - Crédit Maritime)
- La ruse par rapport au Code des Investissements pour tirer parti des incitations accordées aux deux régimes préférentiels (le régime des entreprises prioritaires et le régime des accords de constitution et d'établissement- loi du 23 janvier 1989).
- La propagation du phénomène de la drogue et le blanchiment d'argent
- L'évasion fiscale, notamment par les grandes entreprises
- L’évasion douanière et la complicité du personnel du secteur avec les contrebandiers
- Le pillage des fonds alloués à l'infrastructure en contournant la mise en œuvre des spécifications et des cahiers des charges
- La consommation de valeurs positives de la société et leur remplacement par des valeurs corrompues
- La pénétration de la culture de la corruption dans la société et la propagation de l'analphabétisme, de l'ignorance et du sous- développement
- La faiblesse des programmes scolaires et l'absence de la culture citoyenne
- Le sentiment d'injustice, de marginalisation et l'incapacité de l'Etat de répartir équitablement les richesses.
3 - Dans le domaine politique:
La sphère politique constitue l’un des domaines les plus touchés par la corruption et a le plus grande influence sur le paysage général et parmi les manifestations les plus importantes de la corruption politique, on peut constater:
- Le non - respect de la primauté du droit et la sélectivité dans son application
- La séparation fictive des pouvoirs car le pouvoir exécutif intervient dans le travail et les attributions des deux autres pouvoirs
- La violation des libertés individuelles et publiques
- L'absence de démocratie et de participation à la prise de décision
- La généralisation du phénomène de l’exploitation lucrative des partis politiques et des organisations non gouvernementales
- Les pots de vin pour obtenir une fonction gouvernementale ou élective
- La propagation du clanisme et du tribalisme
- La nomination des parents et des beaux-parents aux postes au lieu de choisir le plus compétent et plus intègre
- L'influence et le contrôle du parti au pouvoir sur la scène politique et les décisions vitales
- L’achat des consciences et l'ingérence de l’administration dans les opérations de vote.
- L'exploitation des deniers publics au profit d'une partie politique.
C – Les causes de la corruption:
Ces manifestations combinées résultent directement ou indirectement d’un ensemble de causes qu’on peut résumer comme suit:
- L'absence d'un système politique efficace
- L'absence de l’Etat des institutions
- La faiblesse de la pratique démocratique, de la liberté de participation et de l’alternance pacifique du pouvoir
- Le manque de clarté des mécanismes et des systèmes administratifs
- La gestion extrabudgétaire
- Le manque d’efficacité et la coordination des organes de contrôle
- L'absence de références et de normes des commandes gouvernementales
- Le déclin de la déontologie
- L'absence de la sanction et de la récompense
- Le déséquilibre de la relation entre l'administration et le citoyen
- L'incapacité du système judiciaire
- La faiblesse de la formation
- La perturbation du système de valeurs et de l'absence d'autocensure et d’obstacle religieux
- L'absence d'efficacité économique
- L’ignorance, le sous-développement et le chômage
- La faiblesse du système éducatif et le non attachement aux exigences de la citoyenneté
- La faiblesse des salaires et traitements
D - Les effets de la corruption:
En plus de ses effets moraux, la corruption a des conséquences économiques et politiques très graves, dont notamment:
- Des performances gouvernementales faibles et médiocres, la faiblesse ou la force du gouvernement étant constatée par:
* L'ambiguïté ou la transparence dans ses transactions économiques
* Le niveau du respect de procédures et de systèmes objectifs dans les nominations et les fonctions
* Le niveau de présence ou d'efficacité du contrôle sur le pouvoir étatique
- La prévalence des climats d’iniquité et la propagation l'injustice
- La destruction de la légitimité politique de l'Etat
- Un profond déséquilibre dans la relation des individus et de l'Etat
- L’affaiblissement du rôle de la loi, de l'ordre, du contrôle et du suivi
- La faiblesse des partis politiques et organisations de la société civile
- La défiguration de l'image du pays auprès des organisations et des Etats
- Le sentiment d'injustice et l'inégalité des chances
- La perte de confiance dans l'importance et la valeur du travail
- La prévalence de la logique de la négligence des critères de l’accomplissement du devoir professionnel et fonctionnel
- La faible efficacité de l’investissement public et la mauvaise qualité des infrastructures
- Le manque de recettes publiques et l’augmentation des dépenses
- La mauvaise qualité et l'insuffisance des services publics
- La pauvreté et les inégalités dans la répartition des revenus
- L'entrave au développement et à la modernisation et la prévalence de la culture de corruption.
Le deuxième axe: Les efforts nationaux dans la lutte contre la corruption
Il ne fait aucun doute que la lutte contre un phénomène profond et enraciné comme la corruption constitue une entreprise très difficile et très dangereuse. Elle s’avère très difficile eu égard à son lien avec les différents aspects de la vie politique, économique et sociale, car elle est multidimensionnelle, profondément influente et répandue dans les esprits de beaucoup de gens. Dangereuse, elle l’est puisqu’elle affecte la vie des personnalités influentes et tenant les rênes sécuritaires, économiques et politiques de l'Etat et partant elle requiert davantage de calme et beaucoup de circonspection de la part de la plus haute autorité de l’Etat ; laquelle doit y persister de manière suffisante pour vaincre la résistance.
La lutte contre ce phénomène sera grandement efficace que si on l’aborde sous plusieurs axes liés à l'existence d'une volonté politique ferme et efficace, d’une approche institutionnelle et d’une stratégie globale et profonde. La lutte contre la corruption en Mauritanie a résisté à tous les régimes successifs, même si beaucoup d'entre eux prétendent prendre des mesures sérieuses dans la bonne direction et le régime actuel compte parmi ceux qui ont le plus axé sur la question de la lutte contre la corruption et a adopté un discours la corruption avant et après les élections.
Tenter d'évaluer ces efforts demande naturellement l’examen des mécanismes et des étapes entreprises dans cette direction.
I. Sur le plan législatif et institutionnel
Le législateur mauritanien a déployé des efforts considérables dans la lutte contre la corruption par la criminalisation de certains actes et pratiques déviationnistes et corrompus dans la loi 162- 83 sur 9 juin 1983 portant le Code Criminel. Il a aussi fait de grands efforts à travers la création d'institutions de contrôle jouent un rôle de contrôle sur la gestion des biens et des deniers publics, tant au niveau politique que sur le plan administratif ou judiciaire.
1 - Au niveau législatif
* Le Code Pénal
Le législateur mauritanien a défini un ensemble d'actes qui constitueraient des crimes ou des délits et les punit de sanctions qui varient en fonction de la gravité et de l’énormité de l'acte commis
Empêcher l'exercice des droits des droits civiques (106 - 110) :
Il comprend l’empêchement d’exercer le droit de vote, la falsification des bulletins de vote, la vente et l’achat des scrutins. Le législateur punit de tels actes punissables d'un emprisonnement de six mois au moins à deux ans au plus et de l’interdiction du droit de vote et d’être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Attentats à la liberté (articles 111 - 119) :
L’acte arbitraire comprend :
- L’attentat à la liberté personnelle de l'individu
- La complicité des fonctionnaires pour violer la loi ou contre son exécution (article 113 - 120)
L'empiètement des autorités administratives et judiciaires (articles 124 - 128) :
Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique:
- Ceux qui s’immiscent dans l’exercice du pouvoir législatif
- Ceux du pouvoir judiciaire qui s’immiscent dans les matières attribuées aux autorités administratives.
La forfaiture (161) :
Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions sera puni de la dégradation civique.
Le détournement (article 168) :
Il est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une mande de 5.000 0 à 10.000UM.
La concussion: Elle est définie comme le recouvrement ce qui n’est pas dû ou qui excède ce qui était dû pour droits, taxes contributions, deniers ou revenus ou pour salaires ou traitement et est punie d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans.
L’ingérence dans les affaires ou le commerce incompatibles avec la qualité (articles 169 - 177): Elle est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans.
- L’abus de pouvoir: Il est puni d’un emprisonnement dont la durée est laissée à l’appréciation du juge.
Les délits des fournisseurs (articles 406 – 434) :
Ils comprennent le retard dans la livraison, la négligence, la fraude sur la nature du marché, la qualité et quantité des travaux de main d’œuvre ou des choses fournies et sont punis d'un emprisonnement de 6 mois à cinq ans et d’une amende.
La corruption (articles 171 – 177): Elle est punie d'un emprisonnement de un an à trois ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 UM.
* La loi N° 2007 - 054 du 18 septembre 2007 relative à la transparence financière de la vie publique :
Cette loi stipule que les hauts fonctionnaires sont tenus de déclarer leur patrimoine à leur la nomination et lorsqu’ ils quittent leurs fonctions. Le Gouvernement de Zeine Ould Zeidane a répondu aux dispositions de cette loi alors qu’aucun des gouvernements ultérieur n’y a répondu.
* Le décret N° 207 -2007 fixant le fonctionnement et l'organisation de la Commission de la transparence financière dans la vie publique
* L’adhésion de la Mauritanie à Transparency International
2 - Les institutions de contrôle:
La multiplicité des mécanismes de contrôle des deniers publics revêt une importance considérable car le contrôle des fonds publics est une tâche difficile qui requiert la conjugaison des efforts concertés de nombreuses institutions. A cet effet, plusieurs institutions nationales ont été investies de cette mission.
· Le contrôle administratif (contrôle de l'exécutif sur lui-même) : Il comprend le contrôle interne et contrôle externe.
* Le contrôle interne : Il relève des inspections internes de tout département en fonction de la hiérarchie car chaque secteur a une hiérarchie administrative à assurant une sorte de contrôle et de suivi, en plus d'une inspection intérieure dans chaque département.
* Le contrôle interne :
Créée en vertu du décret 2005 - 122 du 19/09/2005, l'Inspection Générale d'Etat est un organe de contrôle placé sous l'autorité du Premier Ministre. Elle est investie d’une mission générale et permanente de contrôle, d’investigation et d'enquête visant à promouvoir les objectifs ci- après :
- La bonne gouvernance et l’amélioration des performances de l'administration publique
- La bonne gestion des affaires publiques et la lutte contre la corruption
- L’évaluation des politiques et programmes publics
- La reddition des comptes à travers notamment la recherche et la constatation des infractions en matière de gestion
- La vérification de l'utilisation des crédits publics, la manière dont ils sont gérés et leurs résultats financiers.
Dans l’exercice de leurs missions, les membres de l'Inspection Générale d’Etat sont habilités à :
- Demander et se faire présenter tous les documents nécessaires
- Vérifier les relevés des comptes bancaires
- Accéder à toutes les données informatiques.
En cas de malversations graves ou de faux en écriture, l'équipe de vérification peut proposer à l'inspecteur général d’Etat:
- de fermer la main du comptable public ou à un responsable de caisse
- de saisir la comptabilité et les pièces justificatives contre reçu
- de saisir, dans les formes légales, les juridictions aux fins de poursuites, et les autorités administratives aux de sanctions disciplinaires
Sur la base de ceci, nous pouvons faire les observations suivantes:
- L'Inspection Générale d'Etat relève du Premier Ministre et partant fait partie du pouvoir exécutif ainsi que les organes du contrôle administratif dont chacun est placé sous l’autorité du ministre concerné. Ils relèvent indirectement du Président de la République et donc, dépendent, dans le cadre de leur mission et de leur travail, de la volonté politique du chef de l'Etat
- Nous n’avons pu obtenir les résultats du travail de l'Inspection dans le cadre du recouvrement des fonds détournés que pour l'année 2007 et le premier semestre de 2008 où ils atteignant:
* Le montant total payé au trésor public = 2182586915UM
* Le montant total du paiement = 994476655 UM
* Le montant total des dépenses annulées avant le paiement 458440639 UM
* La valeur totale du matériel récupéré : 3241991UM
* Les véhicules récupérés : 155 véhicules.
Ces informations sont publiées sur le site de l'Inspection Générale d'Etat, lequel a été mis à jour la dernière fois le 19 - 01 - 2009 par l’arrêté de nomination de d’inspecteurs adjoints et depuis le 16 - 07 - 2008 aucun travail relatif à son travail de contrôle ne figure le site de l'Inspection.
Il s’agit d’un bilan maigre par rapport à la taille et à l'impact de la corruption sur l'Etat et la société.
· Le contrôle judiciaire : Il comprend le contrôle de la Cour des Comptes et celui des tribunaux ordinaires
· La Cour des Comptes:
Le législateur mauritanien a créé par la loi N ° 19-93 du 23 janvier 1993 un organe judiciaire dénommé la Cour des Comptes pour imposer plus de contrôle et de suivi sur la gestion des fonds publics.
Cette Cour a pour objectifs:
- la sauvegarde des finances publiques
- l’amélioration des méthodes et techniques de gestion
- la rationalisation de l’action administrative
Pour réaliser ces objectifs elle exerce deux types de contrôle:
A. Un contrôle juridictionnel à travers:
1 – La sanction des fautes de gestion: Elles sont définies comme suit:
- Les dépenses sans habilitation
- Les dépenses sans le visa du contrôleur financier
- La violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses
- L’omission volontaire de souscrire les déclarations devant être fournies par les entités contrôlées.
Elle est habilitée par la loi à punir ce type de fautes souvent commises par les ordonnateurs et la peine varie entre 5000 UM et le double du salaire ou du traitement annuel du fonctionnaire objet de la sanction au moment de l'infraction.
